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Le Pacs arrive en mairie


Relevant jusqu’alors des tribunaux d’instance, l’enregistrement des Pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré aux mairies à partir du 1er novembre 2017. Le service de l’état civil de la Ville de Trégueux sera donc compétent pour recevoir les concubins, enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, la modifier et la dissoudre.

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Ce transfert de la compétence d’enregistrement des Pacs résulte de la loi de modernisation de la justice, du 18 novembre 2016. Pour plus d’informations, téléphoner au 02 96 71 27 32.

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