Puits et forages domestiques
Si vous possédez un puits ou un forage chez vous, réalisé à fin d’usage domestique de l’eau, vous êtes concernées par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 et ses décrets d’application du 2 juillet 2008, ainsi que 2 arrêtés ministériels du 17 décembre 2008.
- Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau, doit faire l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune, au plus tard 1 mois avant le début des travaux.
- pour les ouvrages existants, réalisés avant le 31 décembre 2008, ils devaient être déclarés avant le 31 décembre 2009.
Le formulaire de déclaration est disponible auprès du service urbanisme de la mairie, et sur le site internet de la commune.
Les forages de plus de 10m de profondeur restent soumis à une déclaration au titre du code minier, auprès de la DRIRE.
Les usages non domestiques de l’eau ne sont pas concernés par cette déclaration.
formulaire à télécharger ci contre
informations : http://www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr/
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Réforme des permis de construire et autorisations d’urbanisme
La réforme sur les autorisations et déclaration d’urbanisme (conformément à la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dite loi ENL) est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.
Elle a pour objectifs de clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations, d’améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus et de mieux préciser les responsabilités respectives de l’autorité qui délivre le permis et des constructeurs.
Les nouveaux formulaires sont à télécharger ci contre
3 types d'autorisation :
>le permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes
Cela concerne essentiellement les constructions neuves mais également certains travaux sur des constructions existantes.
>le permis d'aménager / permis de construire
Ce permis fusionne d'anciennes autorisations telles que les lotissements, les remembrements, les installations et travaux divers (campings, aires de jeux, parcs de stationnement, affouillements et exhaussements de terrain sur plus de 2 ha....)
>le permis de démolir
Dans certaines zones de la commune, l'obtention du permis de démolir peut être imposée avant toute démolition de construction. La finalité de ce permis est d'assurer la protection du patrimoine.
1 déclaration de travaux unique :
> la déclaration préalable
Cela concerne principalement les constructions créant une surface entre 2 et 20 m² (abri de jardin, véranda, préau, balcon, garage…), les travaux qui engendrent la modification de l'aspect extérieur d'une construction, certains travaux divers (installations de caravanes pour plus de trois mois, coupes et abattages d'arbres, exhaussement ou affouillement de terrain sur plus de 100 m²...)
Dépôt du dossier :
Les formulaires sont disponibles en Mairie ou téléchargeables sur les sites internet :
- de la Commune ici
- du Ministère de l'Ecologie, du développement et de l'Aménagement durables .
Le dépôt des dossiers de déclaration ou demandes d'autorisation se fait en Mairie (formulaire + plans).
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