Le règlement local de publicité des communes d’Hillion, Langueux, Plédran, Ploufragan, Saint-Julien Trégueux et Yffiniac, qui avait été élaboré en 2007, a été abrogé par arrêté préfectoral du 6 août 2010.
Une réglementation s’applique toujours pour autant et il s’agit de la réglementation nationale.
C’est la loi du 29 septembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes. Elle a été codifiée en septembre 2000 (articles L 581-1 à L 581-45 du Code de l’Environnement) ainsi que ses décrets d’application en octobre 2007 (articles L 581-1 à R 581-88 du Code de l’Environnement).
Une synthèse de la réglementation applicable aux enseignes, aux publicités et préenseignes est à télécharger ci-contre.
Il est vivement conseillé de prendre contact auprès de la mairie (service urbanisme) avant tout projet d’installation afin de vérifier que celui-ci respecte bien la réglementation nationale.
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