Documents à télécharger ci-contre :
- l'imprimé de déclaration annuelle 2010
- l'imprimé de déclaration complémentaire 2010
- les tarifs 2010 de la TLPE
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, a créé la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), qui se substitue automatiquement à la taxe sur les emplacements publicitaires fixes à compter du 1er janvier 2009.
La TLPE concerne les dispositifs suivants :
- les dispositifs publicitaires
- les enseignes
- les pré-enseignes
Par délibération du 27 mai 2009, le Conseil Municipal a déterminé les tarifs appliqués pour la TLPE pour une période de 5 ans, de 2009 à 2013.
Payable à la commune, la TLPE est calculée par application d'un tarif annuel au m², à la somme des superficies des supports apposés pour un même établissement. Ce tarif varie chaque année et est modulable en fonction de la superficie taxée et du type de support.
A noter qu'à compter de l'année 2010, l'exonération s'étend aux enseignes représentant une surface totale inférieure ou égale à 12 m², sauf pour les enseignes scellées au sol.
Le redevable de cette taxe est l'exploitant du support. A défaut, la taxe est acquittée par le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le support a été installé.
Même si vous n'êtes pas susceptible de taxation, la loi oblige à une déclaration annuelle, au plus tard le 1er mars de l'année d'imposition.
Le formulaire de déclaration est disponible auprès du service urbanisme de la Mairie et sur le site internet de la commune ( à télécharger ci-contre).
Le recouvrement de la taxe pour 2010 sera opéré à compter de septembre prochain.
Définitions
PUBLICITÉ
Toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention. Tous ces dispositifs sont concernés qu’ils soient scellés ou apposés sur des façades.
ENSEIGNE
Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. Le terme “immeuble” désigne le bâti et le non bâti, autrement dit une enseigne peut être scellée au sol.
- enseignes bandeaux : enseignes apposées à plat sur les façades des bâtiments.
- enseignes drapeaux : enseignes apposées perpendiculairement aux façades.
PRÉ-ENSEIGNE
Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Imprimer