Réforme des permis de construire et autorisations d’urbanisme
La réforme sur les autorisations et déclaration d’urbanisme (conformément à la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dite loi ENL) entre en vigueur le 1er octobre 2007.
Elle a pour objectifs de clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations, d’améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus et de mieux préciser les responsabilités respectives de l’autorité qui délivre le permis et des constructeurs.
Les nouveaux formulaires sont à télécharger ci contre
3 types d'autorisation :
>le permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes
Cela concerne essentiellement les constructions neuves mais également certains travaux sur des constructions existantes.
>le permis d'aménager / permis de construire
Ce permis fusionne d'anciennes autorisations telles que les lotissements, les remembrements, les installations et travaux divers (campings, aires de jeux, parcs de stationnement, affouillements et exhaussements de terrain sur plus de 2 ha....)
>le permis de démolir
Dans certaines zones de la commune, l'obtention du permis de démolir peut être imposée avant toute démolition de construction. La finalité de ce permis est d'assurer la protection du patrimoine.
1 déclaration de travaux unique :
> la déclaration préalable
Cela concerne principalement les constructions créant une surface entre 2 et 20 m² (abri de jardin, véranda, préau, balcon, garage…), les travaux qui engendrent la modification de l'aspect extérieur d'une construction, certains travaux divers (installations de caravanes pour plus de trois mois, coupes et abattages d'arbres, exhaussement ou affouillement de terrain sur plus de 100 m²...)
Dépôt du dossier :
Les formulaires sont disponibles en Mairie ou téléchargeables sur les sites internet :
- de la Commune ici
- du Ministère de l'Ecologie, du développement et de l'Aménagement durables .
Le dépôt des dossiers de déclaration ou demandes d'autorisation se fait en Mairie (formulaire + plans).
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