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Dépôt du dossier :
Les formulaires sont disponibles en Mairie et téléchargeables sur le site internet service-public.fr.
Le dépôt des dossiers de déclaration ou demandes d’autorisation se fait en Mairie (formulaire + plans).
Quel dossier pour quels travaux ?
1- Dans quel cas déposer une Déclaration Préalable (D.P.) ?
Vous déposerez une déclaration préalable notamment pour :
VOTRE MAISON :
- Construire un abri de jardin (surface de plancher de 5m² à 12m²),
- Construire une véranda, un garage (entre 5 m² et 20 m², ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine),
- Installer une clôture,
- Changer les fenêtres, une porte (modifier l’aspect extérieur : ravalement, devanture, couverture, etc…).
AUTRES CAS :
- Changer la destination de locaux (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou sans modification de la façade),
- Réaliser une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
2- Dans quel cas déposer un Permis de Construire (P.C.) ?
Vous déposerez une demande de permis de construire notamment pour :
VOTRE MAISON :
- Construire une maison,
- Construire une véranda, un garage (plus de 20 m², ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine),
- Agrandir ma maison (plus de 20 m², ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine).
AUTRES CONSTRUCTIONS :
- Construire un entrepôt, une boutique…,
- Agrandir une construction,
- Modifier les structures porteuses ou la façade et changer de destination (par exemple : commerce transformé en habitation, logement transformé en hébergement).
3- Déclaration d’ouverture de chantier
Après l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire doit procéder à une déclaration d’ouverture de chantier (DOC). Vous devez transmettre à la Mairie le formulaire Cerfa de déclaration d’ouverture de chantier, en trois exemplaires.
A noter : Il n’y a pas de déclaration d’ouverture de chantier pour les déclarations préalables.
4- Déclaration Attestant l’Achèvement des Travaux et la conformité
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.C.T.) concerne les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’un permis de démolir ou d’une déclaration préalable. A la fin des travaux, vous devez transmettre à la Mairie le formulaire Cerfa de déclaration d’achèvement des travaux, en trois exemplaires.
5- Certificat d’Urbanisme
Les Certificats d’Urbanisme sont des procédures qui ont pour objet respectivement de donner la nature des règles d’urbanisme applicables à un terrain, ou de répondre sur la faisabilité d’un projet, mais qui ne constituent pas des préalables obligatoires au dépôt d’une demande de permis de construire.
Il existe deux types de CU :
- Certificat d’urbanisme d’information (CUa) : il renseigne sur les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple), les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…, la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial...
- Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : en plus des informations données par le certificat d’information, il indique : si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
6- Autres formulaires d’Urbanisme :
- Permis Modificatif - Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité
- Permis de démolir. Il permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction - Demande de permis de démolir
- Permis d’aménager - Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
- Transfert de Permis – Demande de transfert de permis délivré en cours de validité
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