TREGUEUX - URBANISME - Formulaires

Construire un abri de jardin (surface de plancher de 5m² à 12m²),
Construire une véranda, un garage (entre 5 m² et 20 m², ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine),
Installer une clôture,
Changer les fenêtres, une porte (modifier l’aspect extérieur : ravalement, devanture, couverture, etc…).

AUTRES CAS :

Changer la destination de locaux (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou sans modification de la façade) - Cerfa n°13404*06,
Réaliser une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots - Cerfa n°13702*05.

2- Dans quel cas déposer un Permis de Construire (P.C.) ?

Vous déposerez une demande de permis de construire notamment pour :

VOTRE MAISON - Cerfa n°13406*06 :

Construire une maison,
Construire une véranda, un garage (plus de 20 m², ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine),
Agrandir ma maison (plus de 20 m², ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine).

AUTRES CONSTRUCTIONS - Cerfa n°13409*06 :

Construire un entrepôt, une boutique…,
Agrandir une construction,
Modifier les structures porteuses ou la façade et changer de destination (par exemple : commerce transformé en habitation, logement transformé en hébergement).

**3- Déclaration d’ouverture de chantier - Cerfa n°13407*02**

Après l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire doit procéder à une déclaration d’ouverture de chantier (DOC). Vous devez transmettre à la Mairie le formulaire Cerfa de déclaration d’ouverture de chantier, en trois exemplaires.

A noter : Il n’y a pas de déclaration d’ouverture de chantier pour les déclarations préalables.

**4- Déclaration Attestant l’Achèvement des Travaux et la conformité - Cerfa n°13408*04**

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.C.T.) concerne les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’un permis de démolir ou d’une déclaration préalable. A la fin des travaux, vous devez transmettre à la Mairie le formulaire Cerfa de déclaration d’achèvement des travaux, en trois exemplaires.

**5- Certificat d’Urbanisme - Cerfa n°13410*04**

Les Certificats d’Urbanisme sont des procédures qui ont pour objet respectivement de donner la nature des règles d’urbanisme applicables à un terrain, ou de répondre sur la faisabilité d’un projet, mais qui ne constituent pas des préalables obligatoires au dépôt d’une demande de permis de construire.

Il existe deux types de CU :

Certificat d’urbanisme d’information (CUa) : il renseigne sur les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple), les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…, la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial...
Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : en plus des informations données par le certificat d’information, il indique : si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

6- Autres formulaires d’Urbanisme :

Permis Modificatif - Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité - Cerfa n°13411*06
Permis de démolir. Il permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction - Demande de permis de démolir - Cerfa n°13405*05
Permis d’aménager - Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions - Cerfa n°13409*06
Transfert de Permis – Demande de transfert de permis délivré en cours de validité - Cerfa n°13412*06

7- Des outils gratuits de CARTOGRAPHIE pour monter votre dossier

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