Le règlement local de publicité des communes d’Hillion, Langueux, Plédran, Ploufragan, Saint-Julien Trégueux et Yffiniac, qui avait été élaboré en 2007, a été abrogé par arrêté préfectoral du 6 août 2010.
Une réglementation s’applique toujours pour autant et il s’agit de la réglementation nationale.
C’est la loi du 29 septembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes. Elle a été codifiée en septembre 2000 (articles L 581-1 à L 581-45 du Code de l’Environnement) ainsi que ses décrets d’application en octobre 2007 (articles L 581-1 à R 581-88 du Code de l’Environnement). La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 viennent compléter cette réglementation.
Le Guide pratique de la réglementation sur la publicité extérieure est à télécharger ci-contre.
Il est vivement conseillé de prendre contact auprès de la mairie (service urbanisme) avant tout projet d’installation afin de vérifier que celui-ci respecte bien la réglementation nationale.
Imprimer