Documents à télécharger ci-contre :
- le formulaire de déclaration TLPE
- la notice d’information
- les tarifs 2023
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, a créé la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), qui s’est substituée automatiquement à la taxe sur les emplacements publicitaires fixes depuis le 1er janvier 2009.
La TLPE concerne les dispositifs suivants :
- les dispositifs publicitaires
- les enseignes
- les pré-enseignes
Par délibération du 27 mai 2009, le Conseil Municipal a déterminé les tarifs appliqués pour la TLPE pour une période de 5 ans, de 2009 à 2013. Les tarifs sont actualisés chaque année. Les tarifs 2023 sont à télécharger ci-contre.
Payable à la commune, la TLPE est calculée par application d’un tarif annuel au m², à la somme des superficies des supports apposés pour un même établissement. Ce tarif est modulable en fonction de la superficie taxée et du type de support.
À noter que depuis l’année 2010, l’exonération s’étend aux enseignes représentant une surface totale inférieure ou égale à 12 m², sauf pour les enseignes scellées au sol.
Le redevable de cette taxe est l’exploitant du support. A défaut, la taxe est acquittée par le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le support a été installé.
La loi oblige à une déclaration dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support.
Le formulaire Cerfa n°15702*02 pour la déclaration, ainsi que la notice d’information sont téléchargeables ci-contre. Ces documents sont également disponibles auprès du service urbanisme ou sur le site internet service-public.fr.
Définitions
PUBLICITÉ
Toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention. Tous ces dispositifs sont concernés qu’ils soient scellés ou apposés sur des façades.
ENSEIGNE
Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. Le terme “immeuble” désigne le bâti et le non bâti, autrement dit une enseigne peut être scellée au sol.
- enseignes bandeaux : enseignes apposées à plat sur les façades des bâtiments.
- enseignes drapeaux : enseignes apposées perpendiculairement aux façades.
PRÉ-ENSEIGNE
Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
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